- Objet
Les présentes Conditions générales de vente (les «CGV») sont applicables entre Repower AG, Via da Clalt 307, 7742 Poschiavo («Repower») et le client de l’application mobile Plug’n Roll ou du site Web («site Web/application») ou bien de la carte RFID Plug’n Roll («carte RFID») pour l’utilisation de bornes de recharge grâce auxquelles des véhicules électriques peuvent être rechargés avec le site Web/l’application ou la carte RFID. Les bornes de recharge du réseau Plug’n Roll peuvent être exploitées par Repower ou des tiers.
Par son utilisation du site Web/de l’application ou de la carte RFID, le client accepte les présentes CGV. - Conditions de recharge dans le réseau Plug’n Roll
La recharge avec Plug’n Roll nécessite la collecte de données du client sur le site Web/l’application et la saisie des données d’une carte de crédit (les cartes de débit ou prépayées ne sont pas acceptées). L’utilisation du site Web/de l’application Repower requiert un appareil mobile équipé d’un système d’exploitation Android ou iOS, ainsi qu’une connexion Internet fonctionnelle.
Le client accepte que des mises à jour du site Web/de l’application soient effectuées et que l’utilisation ultérieure dépende du fait que le client installe et utilise ces mises à jour. Si la carte RFID ou le site Web/l’application sont utilisés pour la recharge dans des réseaux de partenaires, Repower ne peut être tenue responsable du traitement correct des services de recharge et du traitement des données associé.
Le client doit répondre aux exigences techniques et aux obligations/dispositions légales afin de pouvoir débuter le processus de charge à une borne de recharge (notamment un câble adapté, la compatibilité du véhicule avec du courant continu ou alternatif selon la borne, etc.). Les exigences techniques à remplir par le client pour la recharge correspondent aux instructions de service de la borne de recharge concernée (disponibles via le code QR situé sur la carte RFID Repower ou via le lien de l’application). - Fonctionnement et utilisation du réseau
Les bornes de recharge du réseau Plug’n Roll servent exclusivement à fournir de l’énergie aux véhicules électriques. Le client n’a pas le droit de revendre l’énergie mise à sa disposition aux points de recharge du réseau Plug’n Roll ou dans les réseaux de partenaires.
L’exploitation des bornes de recharge dans le réseau Plug’n Roll ainsi que dans les réseaux de partenaires peut être paramétrée pour une durée limitée ou permanente. La disponibilité des bornes de recharge est affichée sur le site Web/l’application.
Le client peut commencer directement à recharger grâce au site Web/à l’application ou à la carte RFID. Le site Web/l’application et la carte RFID permettent de recharger aux bornes de recharge du réseau Plug’n Roll. Le processus de charge à des bornes de recharge en dehors du réseau Plug’n Roll (réseau de partenaires) est uniquement possible si ces bornes sont indiquées sur le site Web/dans l’application. - Prix
Les prix actuellement en vigueur pour les processus de charge dans le réseau Plug’n Roll peuvent être consultés avant toute utilisation sur le portail client de www.plugnroll.com/sur l’application mobile ou bien sur les tarifs publiés sur les sites Web valides des exploitants de bornes de recharge partenaires (pour les processus de charge à des bornes de recharge exploitées par des tiers). Les tarifs peuvent varier selon la borne de recharge et au cours de la journée et de la semaine. Le prix du processus de charge dans le réseau Plug’n Roll inclut le coût de l’énergie, l’utilisation du réseau et de l’infrastructure de recharge, ainsi que les taxes, frais, contributions et impôts y afférant directement, mais pas les frais de stationnement éventuels. Repower garantit que les processus de charge au sein du réseau Plug’n Roll sont couvertes par des certificats d’énergie renouvelable. - Échéance et règlement
Avant chaque processus de charge, les données de la carte de crédit sont vérifiées et les coûts du processus souhaité sont débités de la carte de crédit.
Pour les clients inscrits, la facturation des processus de charge réalisés dans le mois a lieu au début du mois suivant. Le paiement s’effectue par un prélèvement sur la carte de crédit.
Repower ou un représentant tiers de Repower envoie les factures au client par voie électronique. Le client peut consulter les factures passées et les montants non encore facturés du mois en cours sur son compte accessible sur le site Web.
Si le prélèvement sur la carte de crédit du client n’est pas possible, Repower se réserve le droit de bloquer l’accès au réseau Plug’n Roll ainsi qu’au réseau de partenaires.
En cas de paiement par carte de crédit, les CGV et les tarifs de l’établissement bancaire concerné s’appliquent par ailleurs. - Responsabilité de Repower
La responsabilité de Repower est régie par les dispositions légales contraignantes. Pour le reste, Repower est totalement dégagée de toute responsabilité. Repower n’est notamment pas responsable de la disponibilité et du bon fonctionnement du réseau Plug’n Roll, du site Web/de l’application, des bornes de recharge et des appareils mobiles.
Sous réserve des dispositions légales contraignantes, le client n’a droit à une aucune indemnisation à la suite de dommages directs ou indirects causés par l’utilisation des bornes de recharge. Cela s’applique également en cas d’interruptions, d’irrégularités ou de défaillances du réseau électrique, de restrictions, de déclenchements ou de réenclenchements du réseau d’alimentation ou de la livraison, de la suppression de l’approvisionnement ou de l’exploitation des systèmes de contrôle centralisés.
Repower et les autres exploitants des bornes de recharge se réservent le droit de restreindre la disponibilité des bornes de recharge dans l’intérêt d’une gestion optimale de la charge et de la stabilité du réseau. En cas de restriction ou d’interruption de l’alimentation en électricité sur une borne de recharge spécifique, le client n’a droit à aucun remboursement ou compensation. - Responsabilité du client
Le client doit prendre lui-même les mesures nécessaires afin d’éviter les dommages sur les véhicules en cas d’interruptions, d’irrégularités ou d’autres perturbations dans le réseau électrique. Le client suit les consignes et les précautions figurant dans les instructions de service et les autres prescriptions d’utilisation du réseau Plug’n Roll, et utilise uniquement des câbles de charge et des véhicules électriques homologués. Le client est entièrement responsable des dommages causés par le non-respect des dispositions ci-dessus.
Le client est également responsable des dommages causés par une mauvaise utilisation d’une borne de recharge Repower.
Le véhicule électrique chargé au moyen d’une borne de recharge ainsi que le matériel nécessaire (p. ex. câble) doivent être en tout temps conformes à toutes les dispositions légales en vigueur. Repower n’est pas responsable dans le cas où le véhicule électrique ne peut pas être chargé (ou chargé en toute sécurité) en raison d’une défaillance de ce dernier et/ou de l’équipement utilisé. - Perte de la carte RFID Repower
En cas de perte de la carte RFID, le client doit en informer immédiatement Repower par e-mail. Une fois la notification de perte reçue, Repower bloque la carte RFID concernée et en envoie une nouvelle au client moyennant paiement. - Protection des données
Repower utilise les données personnelles collectées (notamment le nom et le prénom, l’adresse e-mail, la date de naissance ou le numéro de téléphone) dans le cadre de l’adhésion au réseau ou du processus de charge conformément aux règles de protection des données. Les données personnelles sensibles entrant dans le cadre de la loi suisse sur la protection des données ne sont pas collectées. Repower prend les mesures nécessaires pour protéger les données personnelles des clients contre la perte, le vol ou une utilisation inappropriée.
Repower collecte les données du client pour lui permettre l’accès aux produits et aux services, ainsi que dans le cadre de l’exécution du contrat. Repower est autorisée, dans le cadre de l’adhésion au réseau, à transmettre les données du client à des tiers (notamment pour la facturation), et à les évaluer elle-même à des fins statistiques et d’amélioration des produits.
Repower peut collecter, traiter et exploiter les données fournies par le client à des fins de marketing (p. ex. pour des invitations à des événements ou l’envoi des newsletters).
Le client a le droit de demander l’accès à ses données personnelles ou de révoquer son consentement au traitement de ses données personnelles. - Exclusion du réseau Plug’n Roll
Repower se réserve le droit d’exclure le client de son réseau et du réseau de partenaires à tout moment, sans préavis ni indemnité, et sans obligation de justification. - Dispositions finales
La nullité d’une ou de plusieurs dispositions des présentes CGV ne porte pas atteinte à la validité des autres dispositions des CGV. Les dispositions nulles sont remplacées par un nouveau règlement qui se rapproche autant que possible de la finalité juridique et économique de celles invalidées.
Les présentes CGV et le présent accord sont régis exclusivement par le droit suisse. Le tribunal compétent pour tout litige est Landquart.
Poschiavo, mai 2018