CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. GÉNÉRALITÉS

1. 1. Champ d’application
Les présentes conditions générales (“CG”) régissent les droits et obligations entre Repower SA, Via da Clalt 12, 7742 Poschiavo (“Repower”) et le client en ce qui concerne l’utilisation du réseau de recharge PLUG’N ROLL (dans les espaces publics, semi-publics et privés) et les services qui y sont liés. PLUG’N ROLL agit ici en tant que fournisseur de services de mobilité électrique (EMSP) et sert d’intermédiaire, au sens d’une plate-forme, pour les services de recharge et leur facturation entre les propriétaires de stations de recharge et les utilisateurs de stations de recharge

1.2. Définitions

2. CONTRAT

2.1. Conclusion du contrat
Si un client s’enregistre sur le portail PLUG’N ROLL ou si une charge ad hoc est effectuée conformément au cf. point 4.2 en se référant aux présentes CG, celles-ci font partie intégrante du contrat qui est conclu au moment de l’enregistrement ou du chargement ad hoc.
Les conditions générales ou autres conditions du client sont expressément exclues. Les accords individuels prévalent sur les présentes CG, pour autant qu’ils aient été convenus par écrit.

2.2. Modifications du contrat
Repower est en droit d’adapter à tout moment les présentes CG. Repower informera le client en temps utile et par écrit d’une modification imminente des CG (avant l’entrée en vigueur de la modification). Les modifications sont considérées comme approuvées si le client ne les conteste pas par e-mail ou par écrit au moins un mois avant leur entrée en vigueur. Si le client s’y oppose, le contrat est automatiquement résilié à la prochaine date de résiliation ordinaire (cf. point 2.3.).

2.3. Durée du contrat & résiliation
Le contrat est conclu pour une durée indéterminée et peut être résilié par chacune des parties à la fin de chaque mois via l’application, par e-mail ou par écrit. Chaque partie peut résilier le présent contrat avec effet immédiat pour un motif grave. Est notamment considéré comme motif grave un manquement répété ou grave au contrat. En cas de chargement ad hoc par paiement direct, le contrat prend fin automatiquement à la fin du processus de chargement et du traitement réussi du paiement.

3. COMPTE CLIENT PLUG’N ROLL & PORTAIL CLIENT

3.1. Premier enregistrement
L’utilisation complète des stations de recharge du réseau de recharge PLUG’N ROLL et des prestations de service qui y sont liées nécessite la création d’un compte client ou l’inscription au portail PLUG’N ROLL mis à disposition des e-drivers et des gestionnaires de flotte. Pour obtenir l’accès au portail client, le client doit s’enregistrer pour la première fois en tant que client avec les données client et de paiement nécessaires.

3.2. Compte client
L’e-driver a accès, via le portail client, aux données personnelles enregistrées, aux modalités de paiement, aux moyens d’accès ainsi qu’aux services achetés et peut y apporter des modifications. En outre, des informations historiques spécifiques sont disponibles dans le compte client. En outre, différentes possibilités d’assistance et de contact sont disponibles.

3.3. Gestion de la flotte
Dans le module de gestion de flotte, les gestionnaires de flotte ont la possibilité, après activation préalable par PLUG’N ROLL, de commander de manière groupée des moyens d’accès pour les e-drivers et/ou la flotte de véhicules dont ils ont la charge et de les gérer de manière complète.

3.4. Condition d’utilisation
Le portail PLUG’N ROLL est accessible via les terminaux courants équipés d’un navigateur Internet et d’une connexion Internet active via le site Internet de PLUG’N ROLL. En outre, le portail PLUG’N ROLL peut être consulté par les clients finaux via l’application PLUG’N ROLL. Le client accepte que des mises à jour du site web, du portail et de l’app soient effectuées et que la poursuite de leur utilisation en dépende. Le client est lui-même responsable de l’utilisation conforme de son terminal, de son compte client et de l’achèvement complet de l’enregistrement. Le client est tenu de garder secrètes toutes les données d’inscription et tous les mots de passe et de les conserver de manière à ce que des tiers ne puissent pas y accéder. Le compte client est personnel et non transmissible.

4. MOYENS D’ACCÈS & AUTHENTIFICATION

4.1 Autorisation d’accès & authentification
Dans le cadre de l’enregistrement, l’e-driver a la possibilité d’activer différents moyens d’accès PLUG’N ROLL pour débloquer les stations de recharge du réseau de recharge PLUG’N ROLL. Le moyen d’accès actif permet l’authentification et l’activation des stations de recharge du réseau de recharge public PLUG’N ROLL et/ou de certaines stations de recharge attribuées spécifiquement à l’E-Driver dans l’espace semi-public et privé. Les moyens d’accès sont notamment

4.1.1 APP
L’e-driver peut utiliser l’application PLUG’N ROLL pour chercher, trouver et activer des stations de recharge. Pour utiliser l’application, il faut disposer d’un appareil de téléphonie mobile équipé du système d’exploitation Android ou iOS et d’une connexion Internet opérationnelle.

4.1.2 Puce de chargement
L’e-driver peut soit commander directement une puce de recharge PLUG’N ROLL dans le cadre de l’enregistrement, soit déclencher une commande supplémentaire à une date ultérieure. La puce de recharge sert à activer ainsi qu’à démarrer/arrêter les processus de recharge. Il est également possible d’ajouter au compte client des cartes de recharge déjà existantes et d’autres badges RFID de PLUG’N ROLL ou de partenaires sélectionnés. L’utilisation de moyens d’authentification RFID externes requiert une compatibilité technique.

4.1.3 Swisspass
L’e-driver peut relier son SwissPass déjà existant en combinaison avec un compte client SwissPass actif dans le cadre du premier enregistrement ou à une date ultérieure sur le portail PLUG’N ROLL et l’utiliser pour activer des stations de recharge.

4.2. Chargement ad hoc sans enregistrement
Aux stations de recharge sélectionnées du réseau de recharge PLUG’N ROLL, le client a la possibilité d’activer des recharges même sans enregistrement et sans moyen d’accès PLUG’N ROLL. Le chargement ad hoc s’effectue via un terminal de carte de crédit physique ou via une solution de paiement par code QR et les moyens de paiement disponibles correspondants.

4.3 Cas particuliers
Les propriétaires de stations de recharge et les gestionnaires de flotte peuvent appliquer des règles individuelles particulières en ce qui concerne les moyens d’accès, les méthodes d’authentification et les propres stations de recharge qu’ils gèrent. Dans de tels cas, Repower ne garantit pas la fonctionnalité, la facturation et les autres conséquences de ce type.

4.4 Perte, vol & abus
Le client prend les mesures appropriées pour empêcher tout accès non autorisé par des tiers. En cas de perte d’un moyen d’accès, le client doit en informer Repower immédiatement par écrit ou par téléphone. Repower bloque le moyen d’accès correspondant après réception de l’avis de perte. Les chargements effectués avant que la carte de crédit ne soit bloquée sont à la charge du client. Il n’existe aucun droit à un remboursement ou à une indemnisation. En cas de perte, de vol, d’utilisation abusive ou autre d’un moyen d’accès, Repower décline toute responsabilité.

5. PRIX

5.1. Annonce des prix & transparence des prix
Les prix et tarifs actuellement en vigueur pour les opérations de recharge sur le réseau de recharge PLUG’N ROLL peuvent être consultés en toute transparence à tout moment avant et après l’opération de recharge via l’application PLUG’N ROLL. Pour les paiements ad hoc via un terminal de carte de crédit physique, les prix et les tarifs sont également affichés sur l’écran de la station de recharge ou du terminal de carte de crédit concerné. Pour les paiements ad hoc par code QR, les prix et les tarifs sont également affichés sur le terminal dans le processus de paiement en ligne correspondant. En outre, l’assistance PLUG’N ROLL est disponible pour fournir des renseignements sur les prix.

Après le processus de chargement, le client dispose de toutes les informations pertinentes, telles que le prix total facturé et les détails du chargement, sur l’application ou la facture PLUG’N ROLL.

Les prix peuvent varier en fonction de la station de recharge et peuvent varier au cours de la journée et de la semaine. Le client s’engage à prendre connaissance du tarif en vigueur avant le début d’une charge via les moyens mis à disposition et ne lance un processus de charge que s’il est conscient et d’accord avec les coûts qui en découlent.

5.2 Abonnements & autres frais
Repower se réserve le droit de facturer des frais pour le lancement d’un processus de recharge, les puces de recharge, les commandes de remplacement de puces de recharge ainsi que les frais d’installation des comptes clients. En outre, les éventuels frais d’abonnement mensuels dépendent du type d’abonnement E-Driver choisi dans le cadre de l’enregistrement ou par sélection ultérieure dans le compte client du portail E-Driver.

6. CONDITION DE PAIEMENT

6.1 Moyens de paiement
L’utilisation des services de PLUG’N ROLL nécessite le dépôt d’un moyen de paiement valable et solide.

6.2 Forme de la facture
Repower ou un tiers mandaté par Repower envoie actuellement aux clients des factures, des justificatifs et des annexes pour les prestations achetées sous forme électronique. Repower s’efforce en permanence d’élargir les options de paiement et se réserve le droit de procéder à des modifications à cet égard.

6.3 Décompte
La facturation est regroupée une fois par mois.  Repower ne peut pas exclure des retards dans la transmission des données de charge. Le décompte des opérations de charge effectuées peut donc avoir un effet rétroactif et peut couvrir plusieurs périodes de facturation.
Dans le cadre de paiements par carte de crédit lors de chargements ad hoc via un code QR ou un terminal de carte de crédit, un montant est pré-réservé sur la carte de crédit et le montant définitif est débité une fois le chargement terminé.

6.4 Conditions de paiement & retards de paiement
Les factures de Repower doivent être payées dans les 30 jours suivant leur réception. Si le débit de la carte de crédit du client n’est pas possible ou si un paiement ne parvient pas à Repower dans les délais, Repower se réserve le droit de bloquer l’accès du client au réseau PLUG’N ROLL, y compris au réseau de partenaires.

7. UTILISATION DES STATIONS DE RECHARGE

7.1 But d’utilisation
Les stations de recharge du réseau PLUG’N ROLL ne peuvent être utilisées que pour alimenter en énergie électrique des véhicules électriques adaptés. Le client n’a pas le droit de revendre l’énergie ou de l’utiliser à d’autres fins que la charge de la batterie ou le fonctionnement de son véhicule électrique. Repower décline toute responsabilité en cas d’utilisation abusive de la station de recharge et de l’énergie prélevée.

7.2 Disponibilité & état des stations de recharge
Les obligations de Repower se limitent uniquement à la mise à disposition de stations de recharge au client, à l’activation de celles-ci et à la réception de paiements pour les processus de recharge et leur transmission au propriétaire de la station de recharge. Le propriétaire de la station de recharge est l’exploitant des stations de recharge mises à disposition par Repower ou mandate un tiers à cette fin. Il incombe au propriétaire de la station de recharge de veiller à ce que ses stations de recharge soient prêtes à l’emploi, sûres et entretenues dans les règles de l’art. Repower s’efforce de garantir le bon fonctionnement des services de recharge, mais n’assume aucune responsabilité quant à la disponibilité, au bon fonctionnement, à la défaillance ou à l’état des infrastructures de recharge mises à disposition, ni quant aux coûts consécutifs qui en découlent.
Le fonctionnement des stations de recharge du réseau de recharge PLUG’N ROLL peut être interrompu temporairement ou définitivement sans préavis. La disponibilité des stations de recharge et l’état de fonctionnement sont présentés en fonction de la disponibilité des informations sur l’application PLUG’N ROLL. Repower ne garantit pas que les informations affichées et fournies sur les stations de recharge sont exactes et complètes.

7.3 Règles de sécurité et d’utilisation
Pour des raisons de sécurité, le client s’engage à remplir les conditions et prescriptions techniques et réglementaires nécessaires pour pouvoir et être autorisé à démarrer le processus de recharge à une station de recharge (notamment câble adapté, compatibilité du véhicule avec le courant continu ou alternatif selon la station de recharge, prescriptions du constructeur automobile, etc.). Aucune responsabilité n’est assumée pour les conditions techniques et réglementaires du client. En outre, Repower n’assume aucune garantie quant au fonctionnement de la charge en cas d’utilisation non conforme. Seuls les véhicules électriques ou hybrides rechargeables autorisés à la circulation routière doivent être raccordés à la station de recharge. Le client est tenu de tenir compte de tous les messages d’avertissement et de prendre immédiatement les mesures nécessaires pour garantir sa sécurité, celle de tiers, de son véhicule et des biens de tiers. Le client doit traiter la station de recharge et les services de recharge de manière appropriée et avec le soin requis, les utiliser conformément aux consignes de sécurité et aux instructions de recharge et s’abstenir de toute utilisation non autorisée. Ce faisant, il ne doit pas endommager les stations de recharge et les câbles de recharge. Le client doit immédiatement signaler à Repower tout dommage aux stations de recharge ou aux câbles de recharge. Les câbles de recharge des stations de recharge doivent être manipulés de manière à ne présenter aucun danger pour les autres personnes ou les biens. En particulier, un câble fixé à la station de recharge doit être correctement rangé dans le dispositif prévu à cet effet après le processus de recharge et les prises doivent être protégées de l’humidité et de la saleté. Une fois le processus de recharge terminé, la station de recharge et l’emplacement correspondant doivent être libérés immédiatement, sauf disposition contraire, et ne doivent pas être utilisés à d’autres fins. Les instructions du propriétaire/exploitant du parking doivent toujours être respectées. Les frais d’itinérance et les frais de stationnement de tiers doivent être respectés et, en règle générale, payés séparément. Les heures d’ouverture indiquées du parking doivent être respectées. Le client est responsable vis-à-vis de Repower et de tiers des dommages qu’il cause à la station de recharge ou à ses environs en violation des prescriptions des présentes CG et des prescriptions de sécurité et d’utilisation.

7.4 Qualité du courant
Différentes qualités de courant peuvent être proposées au sein du réseau de recharge PLUG’N ROLL. Repower ne s’engage pas à fournir une certaine qualité de courant, mais s’engage à ce que les propriétaires de stations de recharge utilisent notamment du courant vert ou une valeur ajoutée correspondante en termes de certificats de courant vert ou de garanties d’origine.

8. PRESTATION DE SERVICES PAR DES TIERS

Repower est en droit de faire exécuter tout ou partie des prestations décrites dans les CG par des tiers. Les droits découlant des présentes CG en faveur de Repower reviennent également aux tiers engagés par Repower.

Repower ou les tiers mandatés par Repower sont autorisés, à des fins de configuration, de maintenance, d’optimisation ou d’extension de leurs prestations, à accéder par le réseau de télécommunication aux appareils prévus pour l’achat de prestations. La télémaintenance permet l’accès et la modification, l’actualisation et la suppression de données techniques ou de logiciels. Dans le cadre de la télémaintenance, Repower ou les tiers mandatés par Repower ont accès aux données du client qui sont directement liées à la configuration des appareils électriques et à la fourniture des prestations. Repower n’est pas responsable des éventuels dommages causés à l’infrastructure tant qu’il n’est pas prouvé que ces dommages ont été causés par la télémaintenance.

9. PROTECTION DES DONNÉES

Repower traite toutes les données personnelles avec soin et en conformité avec les dispositions légales applicables en matière de protection des données. Le traitement des données personnelles en Suisse est notamment régi par la loi fédérale sur la protection des données (LPD) et les ordonnances y afférentes. En ce qui concerne le traitement des données personnelles relevant du champ d’application des dispositions légales de l’UE, Repower respecte en outre le règlement général de l’UE sur la protection des données (RGPD).

Si la loi le permet, si Repower a des intérêts prépondérants ou si le client a donné son accord, Repower peut traiter les données personnelles collectées aux fins suivantes et, le cas échéant, les transmettre à des tiers en Suisse et à l’étranger :

• pour l’exécution de la prestation prévue par le contrat et pour l’entretien de la relation avec le client (en particulier les coordonnées et les données de paiement)
• pour la facturation, à des fins de recouvrement et de contrôle de la solvabilité et du crédit (notamment les coordonnées et les données de paiement)
• pour la sécurité de l’exploitation et de l’infrastructure (mise à disposition et facturation de l’énergie, détection des abus, des erreurs, etc.)
• à des fins de marketing, c’est-à-dire pour l’envoi de newsletters, de lettres d’information, d’offres, etc. Le client peut à tout moment limiter ou interdire l’utilisation de ses données à des fins de marketing et doit s’adresser pour cela à datenschutz@plugnroll.com.

Pour plus d’informations sur la manière dont nous traitons vos données, veuillez consulter la déclaration de confidentialité PLUG’N ROLL .

10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Repower se réserve tous les droits qui ne sont pas expressément accordés au client. Les services de l’app/du site web et toutes les données non personnelles collectées sur l’app et le site web (y compris tous les droits de propriété intellectuelle) sont et restent la propriété de Repower. Tous les logiciels sont protégés par des droits d’auteur. Le Client ne peut pas modifier, adapter, traduire, reconstruire par rétro-ingénierie, décompiler, désassembler ou créer un travail dérivé du Logiciel sous licence de Repower ou de ses fournisseurs. Le Client n’est pas autorisé à reproduire le Logiciel ou à permettre l’accès au Logiciel par le biais d’un forum sur un ordinateur public ou par une diffusion par “shareware”.

11. RESPONSABILITÉ

11.1 Responsabilité de Repower
La responsabilité de Repower et de ses auxiliaires est exclue, quel que soit le motif juridique, dans les limites autorisées par la loi. En particulier, la responsabilité de Repower pour les dommages indirects ou consécutifs, tels que le manque à gagner, la perte ou l’altération de données, les perturbations ou les interruptions du fonctionnement de la station de recharge, etc. est entièrement exclue, dans la mesure où la loi le permet. Repower décline toute responsabilité quant à la disponibilité et au bon fonctionnement du réseau de recharge PLUG’N ROLL, du site Internet/de l’application, des stations de recharge, du réseau électrique, des terminaux mobiles ou des frais supplémentaires de tiers.

Repower et les autres exploitants de stations de recharge ont le droit de limiter la disponibilité des stations de recharge dans l’intérêt d’une gestion optimale de la charge et de la stabilité du réseau. Le client ne peut prétendre à aucun remboursement ou dédommagement.

11.2 Responsabilité du client
Le client prend lui-même les mesures nécessaires pour éviter tout dommage aux véhicules suite à des interruptions, des irrégularités ou autres perturbations du réseau électrique. Le client suit les instructions et les mesures de précaution conformément aux CG et aux autres consignes d’utilisation du réseau de recharge PLUG’N ROLL et n’utilise que des câbles de recharge et des véhicules électriques contrôlés. Le client est entièrement responsable des dommages résultant du non-respect des prescriptions ci-dessus.

Le client est en outre responsable des dommages causés à Repower suite à une utilisation non conforme d’une station de recharge.

Le véhicule électrique qui est rechargé via une station de recharge ainsi que les accessoires nécessaires à cet effet (p. ex. câbles) doivent à tout moment être conformes à toutes les dispositions légales en vigueur.

12. DISPOSITIONS FINALES

Le transfert de droits ou d’obligations découlant du présent contrat de Repower à un tiers ne nécessite pas l’accord préalable du client. Le transfert de droits et d’obligations du client à un tiers requiert l’accord écrit préalable de Repower.
La nullité d’une ou de plusieurs dispositions des CG n’affecte pas la validité des autres dispositions des CG. Les dispositions nulles sont remplacées par une nouvelle réglementation qui se rapproche le plus possible du résultat économique et juridique de la disposition nulle.
Seul le droit suisse, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, est applicable aux présentes CG. Le for juridique pour les éventuels litiges découlant du présent contrat est Coire, sauf si des dispositions légales impératives prévoient un for différent.
En cas de questions d’interprétation ou de contradictions entre les versions des présentes CG rédigées dans des langues différentes, la version allemande fait foi.

Poschiavo, avril 2024